Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Depuis 1er janvier 2022, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc.) en ligne.

La Saisine par Voie Électronique (SVE) est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU), et toutes les communes sont en mesure de recevoir les demandes dématérialisées.

Bien que la SVE soit un droit pour les usagers qui le souhaitent, il sera toujours possible de déposer des dossiers au format papier.
Pour la commune de Pont de Chéruy, l'accès à la SVE se fait exclusivement via la téléprocédure SVE SIRAP, à partir de l'adresse internet suivante : https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune

Ce dispositif sera le seul canal de communication électronique opposable aux usagers.